Pas de DUERP? jusqu’à 4 000 euros d’amende par salarié

Depuis le 27 juin 2026, l’administration du travail peut prononcer une amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié en l’absence de document unique au sein de l’entreprise.

1) Ce que change la loi du 25 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’administration du travail de dresser une amende administrative en cas d’absence constatée de document unique (article L.8115-1 du Code du travail). Cette amende peut aller jusqu’à 4 000 euros par salarié présent dans l’entreprise, avec un montant qui est doublé (8 000 euros) si une récidive est constatée dans un délai de deux ans.

Cette amende est prononcée directement par la DREETS (et la DRIEETS dans le cas spécifique de l’Île-de-France). L’amende est prononcée sur simple rapport de leur service, sans passer devant un quelconque tribunal.

Cette amende concerne uniquement l’absence de document unique. L’absence de mise à jour obligatoire relève de l’amende pénale décrite ci-dessous.

2) Ce qui existait déjà : l’amende pénale

Avant cette loi, l’absence de document unique ne pouvait être sanctionnée que sur le plan pénal. En cas de contrôle, l’absence de document unique peut désormais être sanctionnée de deux manières différentes : soit par une amende administrative, ou bien par une amende pénale (les deux n’étant pas cumulables).

Sur le plan pénal, l’article R.4741-1 du Code du travail prévoit une contravention de 5e classe en l’absence de document unique, ou si celui-ci n’est pas mis à jour. Son montant est de 1 500 euros, doublé (3 000 euros) en cas de récidive. Si l’employeur est une société, le montant des amendes peut être multiplié par 5 (soit 7 500 euros par salarié, possiblement doublé à 15 000 euros en cas de récidive).

L’amende administrative et l’amende pénale ne sont pas cumulables : l’administration du travail ne peut pas prononcer une amende administrative si une amende pénale a déjà été dressée, et inversement.

3) Ce qui ne change pas

Dès qu’un chef d’entreprise emploie au minimum un salarié, et quel que soit le contrat de travail de ce salarié (ex : CDI, CDD, saisonnier, apprentissage, stage hors stage d’observation), l’entreprise doit posséder un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour synthétiser les informations de cet article, nous avons créé des tableaux récapitulatifs que le format de cette publication ne permet pas d’insérer ici. Vous pouvez les consulter sur https://www.document-unique-facile.com/duerp-definition-obligation-sanctions