Sécurité incendie : évolution de la réglementation

A partir du 1er juillet 2026, la réglementation en matière de sécurité incendie évolue au sein des bâtiments à usage professionnel (BUP).

1/ Contexte

Entrée en vigueur : Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du 5°, du 10°, du 11° et du 12° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles du 9° de l’article 1er, de l’article 2 et de l’article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

2/ Evolution de la réglementation 

Les modifications portent sur : 

• transfert des règles d'incendie des BUP du Code du Travail vers le Code de la Construction et de l'Habitation proposant une documentation unique, plus lisible. 
• la suppression de l'autorisation d'ouverture pour les Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie sans sommeil (cabinets médicaux, restaurants, salons de coiffure, salles de sport); ce qui allègera les démarches. Cette suppression ne supprime pas la responsabilité. 

Publics concernés : 

• bureaux d'études ;
• maîtres d'ouvrages. 

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